Loi 29 : la garantie légale sur les thermopompes
Depuis le 5 octobre 2026, la loi québécoise impose une garantie de bon fonctionnement sur les thermopompes et les climatiseurs. Voici l’essentiel, en clair.
de garantie légale pour une thermopompe ou un climatiseur, à compter de la livraison.
Date d’entrée en vigueur de la règle : elle vise les contrats conclus à partir de ce jour.
Pièces et main-d’œuvre : le commerçant et le fabricant doivent réparer un bien défectueux sans frais.
De quoi parle-t-on?
La « loi 29 » (Loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens) a créé la garantie légale de bon fonctionnement. Un règlement précise les biens visés et la durée de la garantie. Pour les thermopompes et les climatiseurs, la durée est de 6 ans à compter de la livraison.
Ce que la garantie couvre
- Un appareil visé qui ne fonctionne pas bien pendant la période de garantie doit être réparé sans frais par le commerçant ou le fabricant.
- Les pièces et la main-d’œuvre sont incluses.
- Elle s’ajoute aux autres garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur (par exemple l’usage normal pendant une durée raisonnable) et aux garanties du fabricant.
Ce qui est exclu
- L’entretien normal, et les pièces remplacées à cause de cet entretien.
- Les dommages causés par un usage abusif.
Qui est visé, et à partir de quand?
La règle s’applique aux contrats conclus à partir du 5 octobre 2026. Un appareil acheté avant cette date demeure couvert par les garanties légales générales et par la garantie du fabricant. Le commerçant doit afficher la durée de la garantie près du prix, et le fabricant doit l’indiquer clairement en ligne.
Garantie prolongée payante
Avant de vous vendre une garantie prolongée, le commerçant doit vous remettre l’« Avis sur les garanties légales » et vous informer que la garantie légale existe déjà, sans frais.
Comment faire une réclamation?
Communiquez avec le commerçant ou le fabricant. Pour tout détail ou en cas de litige, consultez l’Office de la protection du consommateur. Québec.ca/garanties-consommateur ↗
Sources
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